Charte iDirect

La Charte iDirect décrit les conditions d'utilisation et de ventes du site iDirect.fr. Elle s'applique sans réserve et sans restriction.

1 - Généralités

Le site idirect.fr est édité par l'entreprise iDirect - 2 rue Agathoise 31000 Toulouse. Siren : 418 495 610 - Ape : 721Z - Tva : FR 3141849561000036. Les présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site idirect.fr sans exception. Ce site est hébergé en France et soumis au droit français. Tous les droits de reproduction pour tous les éléments du site, y compris les nomenclatures de compétences, sont réservés.

Les utilisateurs identifiés (donneurs d'ordre et informaticiens indépendants sont responsables de leurs identifiants. Il leur appartient de ne pas les communiquer, volontairement ou par négligence, à des tiers. A défaut ils portent l'entière responsabilité des actions effectuées avec leurs identifiants.

Le site iDirect est en droit de refuser toute inscription pour un des motifs définis à l'article L.122-1 du Code de la consommation. L'inscription à iDirect.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2 - Les obligations de iDirect.fr

2.1 Disponibilité du service :

iDirect met tout en oeuvre pour assurer la meilleur qualité de service et la meilleure fiabilité. Notre objectif est d'assurer un service continu 24h sur 24. Nous nous sommes dans ce but doter d'un serveur dédié de forte capacité. De part la nature et la complexité du réseau internet il ne s'agit là que d'une obligation de moyens et non de résultats. Aucune période d'indisponibilité du service pour quelque raison que ce soit ne peut donner lieu à remboursement total ou partiel.

2.2 Informatique et liberté :

Nos bases sont déclarées à la CNIL (1343257). iDirect s'interdit de les vendre, de les céder ou de les transmettre à des tiers. Les utilisateurs bénéfcient des droits légaux sur les informations les concernant.

2.3 Lutte contre les inscriptions mensongères :

Sont considérées comme inscription mensongère les faux donneurs d'ordre cherchant des compétences informatiques pour se positionner en intermédiaire commercial, les faux informaticiens indépendants et les informaticiens indépendants prétendant avoir des compétences qu'ils n'ont pas. iDirect met en oeuvre le maximum de moyens pour lutter contre les inscriptions mensongères. iDirect ne peut cependant pas être tenu responsable de la présence ponctuelle d'un agent commercial sur son site. Tout abonné payant (informaticien indépendant) signalant la présence d'un intermédiaire commercial est en droit de connaitre les suites que idirect a données à son signalement. Sur simple demande, idirect lui communiquera la demande de renseignement émise, délai de réponse, réponse obtenue et sanctions prises.

2.4 Services vendus :

Les prix sont indiqués en Euros. Les paiements sont acceptés par chèques. Les factures sont disponibles sur le site. Les acheteurs disposent du délai légal de rétractation de 7 jours qu'ils peuvent faire valoir par courrier RAR exclusivement.

3 - Les obligations des donneurs d'ordre et des informaticiens indépendants.

3.1 Véracité des informations fournies :

Les engagements clairements décrits sur les écrans d'inscriptions dovent être respectés.

Pour les donneurs d'ordres :

Les donneurs d'ordre certifient qu'ils n'effectuent des recherches sur notre site que pour les besoins directs de leur entreprise. Ils certifient que les prestations réalisées ne seront pas revendues à des tiers et seront exécutés dans leurs locaux. Tout manquement peut provoquer l'exclusion immédiate du site.

Pour les informaticiens indépendants :

Les informaticiens indépendants certifient que les renseignements fournis sont exacts et véridiques, qu'ils sont effectivement informaticiens indépendants et que les compétences qu'ils déclarent sont réelles. Ils certifient que le numéro SIREN indiqué lors de l'inscription est bien le leur. Tout manquement peut provoquer l'exclusion immédiate du site sans remboursement des périodes d'abonnement restant à courir.

3.2 Réponse à toute demande d'information de iDirect :

Donneurs d'ordre et informaticiens indépendants s'engagent à fournir à idirect sur simple demande une preuve administrative de l'existence légale de leur entreprise et/ou leur cv (informaticiens indépendants).

3.3 Sanctions :

En cas de manquement aux obligations des articles 3.1 et 3.2 : En cas de manquement constaté aux obligations précitées, iDirect peut résilier sans préavis l'abonnement concerné et prendre toute mesure pour que l'utilisateur concerné ne puisse plus se reconnecter au site. La personne ou l'entreprise radiée ne peut prétendre à aucune compensation ou dommage et intérets d'aucune sorte que ce soit.

3.4 Conditions particulieres s'appliquant aux informaticiens indépendants sans Siren

Les informaticiens indépendants ne disposant pas de leur numéro Siren au moment de l'inscription au site idirect.fr ne peuvent pas bénéficier des offres promotionnelles d'essai gratuit. Ils devront obligatoirement indiquer leur numéro Siren dans un délai de 1 mois après l'inscription initiale. A défaut leur abonnement sera gelé, c'est à dire qu'ils ne pourront pas être visualisés dans les recherches des donneurs d'ordre. Si la saisie de leur numéro Siren intervient au dela du délai de 1 mois, leur abonnement redeviendra standard et opérationnel mais ne sera pas prolongé de la période de gel.